Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des services SILKPAY

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES SILKPAY

  Le service SILKPAY est édité et exploité par la société SILKPAY SAS

PRÉAMBULE :

La société SILKPAY (Ci-après dénommée « la Société » ou « SILKPAY ») est une société par actions simplifiée au capital de 560 640€, dont le siège social est situé 95 Avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil, France.

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société SILKPAY ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées.

 Par toute utilisation des Services SILKPAY, le Client accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

 Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUV, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

 Les présentes CGUV peuvent faire l'objet d'une mise à jour sous respect d’un préavis de 15 jours.

 Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse contact@silkpay.fr

 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

 •       Abonnement : désigne l’inscription aux Services souscrits par un Client.

 •       Bon de Commande : Désigne le contrat de services, le contrat de paiement, ou toute commande du Client pour la fourniture des Services, ainsi que toutes ses spécificités particulières.

 •       Client : désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à un Abonnement SILKPAY et pouvant bénéficier des Services SILKPAY ;

 •       Réseau : désigne l’ensemble de l'installation assurant la transmission et/ou l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.

 •       Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, solutions, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles proposés par Silkpay.

 •       Site : désigne le site internet SILKPAY disponible à l’adresse https://www.silkpay. fr

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 La société SILKPAY édite les Services « SILKPAY » permettant à ses Clients d’accepter les solutions de paiement mobile Alipay et WeChat Pay.

Les Services « SILKPAY » sont accessibles après souscription d’un Abonnement impliquant que soient fournis par le Client des informations précises et à jour le concernant. Les conditions de souscription d’un Abonnement sont définies à l'article 4 ci-dessous.

Les Services sont accessibles à tous Clients disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client.

En utilisant les Services SILKPAY, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation des Services.

Les présentes CGUV définissent le cadre légal de l’utilisation des Services SILKPAY par les Clients et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Clients. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des Clients aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR -DURE E

1.      Le Client reconnaît qu'il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu'il utilise ou achète certains autres services, services affiliés, contenus ou logiciels tiers.

 2.      Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d’Abonnement aux Services.

3.      La Société SILKPAY se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGUV mises à jour par envoi d’un courriel à l’adresse transmise par le Client.

4.      En continuant d’utiliser les Services ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

5.      La dernière version des CGUV disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

 ARTICLE 4 : ABONNEMENT – COMMANDE

 4.1.  Abonnement

 Pour devenir Client, la souscription à un Abonnement est obligatoire. Pour ce faire, le Client fournit à SILKPAY les informations suivantes :

·         Kbis ;

·         Copie des statuts signés ;

·         RIB ;

·         Pièce d’identité de l’un des gérants ;

·         Pièce d’identité de tous les bénéficiaires effectifs (détenant au moins 25% du capital ou des droits de vote) ;

·         Photos du magasin ;

·         Numéro de téléphone portable ;

·         Adresse email principale ;

·         Justificatif de tous les gérants et bénéficiaires effectifs ;

Pour valider son Abonnement, le Client doit retourner un Bon de Commande signé, par courrier à l’adresse suivante : Silkpay SAS, 145 rue de Courcelles, 75017, Paris – France ou par courriel à l’adresse contact@silkpay.fr.

En s’abonnant, le Client confirme que toute information fournie à SILKPAY lors de son inscription est exacte et complète, qu'il actualisera lesdites informations de manière à ce qu'elles demeurent à jour et qu'il accepte les termes des présentes CGUV.

Sauf stipulations contraires particulières contenues dans un Bon de Commande, les Services sont concédés pour une durée de douze (12) mois.

Les Services seront ensuite renouvelés par période d’un (1) an par tacite reconduction. Le Client qui déciderait de ne pas renouveler son Abonnement devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.

Chaque période de renouvellement d’Abonnement donnera lieu à paiement du prix fixé et interviendra obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte Bancaire dont le numéro aura été indiqué lors de la souscription de l’Abonnement, quelle que soit la méthode de règlement choisie par le Client pour les besoins de la facturation de l’Abonnement initial.

4.2.   Commande

4.2.1   SILKPAY propose à ses Clients des Services marketing sur devis.

Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment le contenu des Services Marketing, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Services marketing.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord clair et non équivoque par tous moyens (e-mail etc.). Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis ou la manifestation de tout accord de volonté et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du devis signé dans un délai de 15 jours ouvrés ou de tout accord transmis par

le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter les Services marketing objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.

En cas d’annulation par le Client de Services marketing après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGVU sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.2.2    Le délai estimatif d’exécution des Services Marketing sera indiqué sur le devis. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des Services prévus.

Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client en cours d’exécution prorogera les délais d’exécution des Services Marketing.

ARTICL E 5. DESCRIPTION DES OFFRES – ABONNEMENTS

5.1  Abonnements aux Services de paiement

En contrepartie du paiement de l’Abonnement, SILKPAY concède au Client un droit d'accès et d’utilisation à ses Services de paiement. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoin de fonctionnement du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande.

Une fois l’Abonnement souscrit par le Client, SILKPAY s'engage à fournir les Services conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support. Sont inclus dans l’Abonnement aux Services :

·         La mise à disposition des comptes Alipay et/ou WeChat Pay de SILKPAY permettant à SILKPAY d’opérer et de traiter l’ensemble des transactions du Client.

·         L’accès à l’interface Back office SILKPAY relié au compte du Client ;

·         L’assistance et le support Silkpay, définis à l’Article 5.3.

En sus de la souscription à l’Abonnement, le Client SILKPAY peut bénéficier des services suivants, conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant :

·         L’intégration de la Solution SILKPAY au terminal de paiement du Client ; SILKPAY concède au Client un droit d'accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les besoins du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande.

·         La location au Client d’un terminal point de vente contenant la Solution SILKPAY après versement d’un dépôt de garantie. Les montants de la location et du dépôt de garantie sont est précisés dans le Bon de Commande. Le terminal point de vente sera remis après signature par le Client d’une convention de prêt de matériel annexée au Bon de Commande.

·         La mise en service du terminal point de vente dans les locaux du Client permettant au Client d’utiliser les Services SILKPAY dans les conditions définies dans le Bon de Commande.

·         L’entretien (réparation, remplacement en cas de dysfonctionnement) du terminal point de vente. 

5.2.   Offre Marketing

SILKPAY propose à ses Clients, en sus des Services de paiement, la fourniture de solutions marketing sur applications mobiles Alipay et Wechat. Les Services marketing sont définis librement par le Client en fonction de ses besoins.

Les Services marketing détaillés dans le catalogue SILKPAY feront l’objet d’un Bon de Commande complémentaire après devis établi par SILKPAY.

5.3. Assistance et support

Pendant toute la durée de fourniture des Services, SILKPAY fournit aux Clients désignés une assistance dont les modalités sont les suivantes :

·          Par email à l’adresse  sav@silkpay.fr, 7 jours sur 7 et 24h sur 24 sans interruption ;

·          Par téléphone au +33 (0) 1 85 85 21 49, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30

Cette assistance a pour but de porter à la connaissance de SILKPAY les éventuels dysfonctionnements des Services, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client et à les corriger.

SILKPAY s’engage à toujours se comporter envers le Client comme un prestataire loyal et de bonne foi et notamment à signaler toute difficulté qui pourrait être rencontrée dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Prix

Les prix fixés sur le Bon de Commande ou sur le devis s’entendent en euro hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnés sur le Bon de Commande ou sur le devis.

Toute modification du périmètre initialement déterminé fera l’objet d’un Bon de Commande ou d’un devis supplémentaire.

6.2 Modalités de facturation

6.2.1  Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, la commande sera facturée mensuellement terme à échoir. Une facture sera transmise au Client le dernier jour du mois précédant le paiement.

6.2.2  L’ensemble des Services marketing réalisés sur devis seront intégralement réglé après validation du devis présenté. Le solde du prix est payable en plusieurs versements.

 Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, un acompte entre 10 et 40 % du prix total de la commande devra être versé à la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande.

 Un second versement correspondant au solde du prix restant devra lui, être versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la commande qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.

 Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à SILKPAY. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié.

 6.3 Indemnités de retard

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par SILKPAY sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, SILKPAY pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

SILKPAY se réserve le droit, trente (30) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’accès aux Services et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

  Le Client accepte d’utiliser les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGUV et à tous les règlements ou consignes en vigueur et dans le cadre du secteur d’activité déclaré lors de la souscription à l’Abonnement Silkpay. En conséquence, le Client s’engage à signaler dans les plus brefs délais à SILKPAY tout changement de secteur d’activité.

 Lors de l’utilisation des Services SILKPAY, le Client s’interdit de :

•      Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments.

•      Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans les Services et/ou les documents afférents ;

•      Empêcher partiellement ou totalement un autre Client d’accéder ou d’utiliser, d’employer ou bénéficier des Services ;

•      Utiliser les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

•      Gêner ou interrompre les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

•      Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie des Services, ou pour collecter des informations sur les Clients à des fins non autorisées ;

•      Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;

•      Promouvoir ou fournir des instructions sur des  activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

•      Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;

•      Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Clients.

Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que SILKPAY interdit et qu’ils utilisent les Services à leurs propres risques.

Le Client accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGUV, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGUV.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

 L’utilisation des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul.

 De manière express, SILKPAY est soumise à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGUV.

 Le Client reste en tout état de cause responsable de l’utilisation qu’il fait des équipements informatiques, ainsi que ceux utilisés en liaison avec SILKPAY. À aucun moment, SILKPAY ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés. SILKPAY ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par SILKPAY.

 A ce titre, le Client s’engage à mettre en place d’autres solutions de paiement que la Solution développée par SILKPAY lui permettant de recevoir des paiements la part de sa clientèle.

 SILKPAY ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice résultant de l’impossibilité d’utiliser les Services.

 En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de SILKPAY, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

 Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

 SILKPAY se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, les Services, avec ou sans préavis.

 SILKPAY ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Clients ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption des Services.

 SILKPAY s’engage, à ce titre, à avertir le Client de toute interruption ou suspension des Services non imputable à la société SILKPAY.

ARTICLE 9 : GARANTIE

 9. 1 Les Garanties fournies par le Client

 Le Client s’engage à garantir et relever à SILKPAY et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée des Services ou du Contenu.

 Il s'engage par ailleurs, de relever à SILKPAY, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

 9.2   Exclusion de garantie de la part de la Société

 Le Client reconnaît expressément (i) qu’il utilise les Services à ses propres risques ; (ii) que SILKPAY ne garantit pas que les Services répondront aux besoins du Client ; (iii) que SILKPAY ne garantit pas que l'accès et l'utilisation des Services seront continus, rapides et sans erreur ; (iv) que SILKPAY ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans les Services seront corrigées.

 Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par le Client auprès de SILKPAY ou via les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGUV.

 ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION

 La fourniture et l’intégration de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. SILKPAY détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.

 À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d'utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGUV. En conséquence, le Client s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

·         d'effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution.

·         utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation au moment de l’activation des services et pour les seuls besoins professionnels de son activité;

·         distribuer la Solution, l'exploiter à des fins commerciales, la mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;

·         d’altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;

·         d'obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;

·         De procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;

·         Procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi ;

ARTICLE 11 : DROIT S DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1        SILKPAY est une marque déposée auprès de l'INPI.

11.2       Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction des Services est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

11.3           La Société accorde aux Clients et plus généralement à l’ensemble des Clients une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de ses Services. Celle- ci permet au Client d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGUV.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par SILKPAY, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation des Services.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives aux Services.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie des Services.

Le Client accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services d’une manière autre que via les interfaces prévues par SILKPAY, ni d’utiliser des versions modifiées des Services dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

11.4           En outre, le Client reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

11.5           Dans le cadre de l’Abonnement souscrit, Le Client concède à SILKPAY une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 16.

11.6           SILKPAY garantit au Client qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle requis pour exécuter le Prestations de l’exercice libre des droits. À ce titre, SILKPAY s’engage à intervenir contre toute revendication effectuée par un tiers à quelque titre que ce soit, et à procéder à tout remplacement en cas de blocage, ou d’interdiction d’utiliser ou d’exploiter la Solution et ce dans les plus brefs délais, nonobstant la prise en charge de tous les dommages subis par le Client.

SILKPAY garantit le Client contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, et/ou toute autre action qui pourrait être introduite à son encontre par un tiers. Dans le cadre de cette garantie, SILKPAY (i) assumera, à ses frais, la défense du Client dans toute instance engagée contre lui ; (ii) prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice exécutoire ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon du droit d'auteur ou d’une concurrence déloyale.

Si un jugement est prononcé, que ce jugement soit susceptible d’appel ou rendu en dernier ressort, et prive le Client de l’usage de la Solution ou si le Client estime probable que la Solution puisse faire l’objet d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale pouvant avec succès aboutir à une telle privation, SILKPAY devra, à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Solution ; ou, à défaut, (ii) la remplacer ou la modifier gratuitement sans pour autant changer substantiellement les modes d’utilisation et les niveaux de performance.

La résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’emporte aucun effet sur les droits acquis conformément aux présentes et préalablement à la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 Protection des données en tant que sous-traitant

 Il est rappelé que SILKPAY agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

 Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des données personnelles sont collectées ou transférées par le Client ou par SILKPAY sur instruction du Client il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des données. SILKPAY s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

Sous-traitance

SILKPAY pourra transférer les données personnelles traitées dans le cadre des présente CGV hors de l'Union Européenne. Dans le cadre dudit transfère, SILKPAY s’engage à ce que soit mise en place les garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (BCR sous-traitants, clauses types de protection des données adoptées par la Commission responsable du traitement/sous-traitant, adhésion de l'importateur au UE-US Privacy Shield arrangement, code de conduite ou mécanisme de certification approuvés) ;

Le sous-traitant sera autorisé́ à traiter pour le compte de SILKPAY les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de SILKPAY.

SILKPAY déclare :

·         avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le sous- traitant ;

·         veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données de la part du sous-traitant ;

·         superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ;

SILKPAY s'engage à ce que le sous-traitant :

·         traite les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous- traitance ;

·         traite les Données conformément aux instructions documentées de SILKPAY ;

·         garantisse la confidentialité́ des Données à caractère personnel traitées ;

·         ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

·         prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;

·         informe immédiatement SILKPAY s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données.

le sous-traitant aidera SILKPAY à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

SILKPAY s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :

·         des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;

·         des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l'intégrité́, la disponibilité́ la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

·         des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

·         une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.

SILKPAY s’engage à ce que le sous-traitant tienne par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de SILKPAY comprenant :

·         le nom et les coordonnées de SILKPAY pour le compte duquel il agit, des éventuels sous- traitants ;

·         les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement.

SILKPAY déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par SILKPAY ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 Newsletter

 En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.

 En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que SILKPAY puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires SILKPAY. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en le notifiant à SILKPAY à l’adresse suivante : contact@silkpa y. fr.

ARTICLE 13 : SÉCURITÉ

 Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Client peut avoir accès à travers tout terminal. Pour accéder aux Services et aux Services, le Client doit se conformer aux exigences techniques.

 Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct du terminal point de vente fournit par SILKPAY ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Client doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès aux données que cet espace contient.

 Le Client doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Client doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes du terminal point de vente.

 Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 Le Client reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder aux Services. Dans ce contexte, le Client reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 ARTICLE 14 : RÉSILIATION

 14.1   : Dispositions d'ordre général

 SILKPAY se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 SILKPAY peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Clients), mettre fin à l’accès d’un Client aux Services, suspendre son Abonnement.

 14.2  : Résiliation

 En cas de manquement au présentes CGUV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette SILKPAY d’y remédier, le Client pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

 La résiliation de l’Abonnement du Client entraînera la désactivation immédiate du terminal point de vente du Client. Les Clients s ne pourront plus accéder aux Services.

 SILKPAY se réserve le droit de suspendre l’Abonnement à tout moment, en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, des Services.

 Si SILKPAY résilie l’Abonnement, pour l’une quelconque des raisons énoncées dans les présentes CGUV, SILKPAY n’engagera nullement sa responsabilité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.

 Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Client ne pourra plus accéder aux Services ni à quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci.

 14.3    : réversibilité

 En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, SILKPAY s’engage à restituer l’ensemble des Données appartenant au Client sous un format ouvert lisible sans difficulté dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification de la résiliation ou de la fin du Contrat. En cas de demande particulière du Client, le coût, la durée et le périmètre de cette prestation de réversibilité seront fixés d’un commun accord. SILKPAY émettra un devis spécifique au Client détaillant l’ensemble des conditions et modalités de la prestation de réversibilité. 

Cette restitution sera faite sous forme électronique et contiendra l’ensemble des Données, fichiers et documents attachés à l’objet du présent Contrat. SILKPAY s’engage à ne pas réutiliser de quelque manière que ce soit les données et s’engage à détruire toute copie en sa possession. SILKPAY collaborera activement avec le Client ou son prestataire désigné afin de faciliter la récupération des données. A compter de cette restitution, il appartient au Client d’assurer seul la conservation de ces données

ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par SILKPAY dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où SILKPAY serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement SILKPAY, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 16 : PUBLICITÉ

 Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et pendant toute la durée des Prestations. La Société s’engage à respecter leurs proportions, intégrités, couleurs et chartes graphiques de toutes éléments visuels empruntés.

Enfin, le Client autorise expressément la Société à utiliser, à des fins purement démonstratives, ses contenus textuels et/ou iconographiques.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des bureaux d’enregistrement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

 ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ

 Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients s et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

 Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

ARTICLE 20 : NULLITÉ

 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

 Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Client et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

Dernière mise à jour : 07 décembre 2018